Nous intervenons plus particulièrement dans les domaines d'expertises suivant :
- valeur vénale de parts de société civile immobilière (SCI),
- de valeur vénale de fonds de commerce,
- de calcul d' indemnité d'éviction et/ou d'occupation.
Notre cabinet d'expertise intervient également dans le cadre de conseils dans des dossiers d'indemnités d'expropriation, de préemption et de contentieux fiscaux ou administratifs :
En France, l'activité récente d'expert en évaluation immobilière n'est que très partiellement réglementée (exclusivement dans le cadre d'expertises judiciaires et d'expertises agricoles, foncières et forestières.
L'accéditation REV est attribuée au terme d'un examen et pour une période de cinq ans renouvelable. Elle est attribuée par les associations professionnelles nationales habilitées à cet effet par le TEGoVA.
Par le biais de l'Institut Français de l'Expertise Immobilière, Luc RICHAUD a souhaité, dans le cadre de sa démarche qualité, adhérer à l'organisation européenne d'experts immobiliers TEGoVA regroupant 39 associations dans 24 pays, soit 120.000 professionnels.
La directive européenne n° 2014/17/UE du Parlement européen publiée au Journal Officiel instaure la norme AQR (Asset Quality Review) afin que les institutions bancaires et d'assurance mandatent des experts immobiliers professionnels et compétents. L'expert missionné doit être un professionnel appliquant la méthodologie d'évaluation préconisée par la Banque Centrale Européenne, à savoir :
L'accréditation REV (Recognised European Valuer) délivrée par le TEGoVA, garantit donc aux donneurs d'ordres (collectivités locales, administrations, entreprises, particuliers, SCPI, banques...) la compétence et le sérieux de l'expert qu'ils missionnent.
Par ailleurs, l'expertise réalisée par un professionnel certifié REV acquiert une portée européenne et peut donc être utilisée lors d'échanges entre partenaires internationaux.
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